Les présentes conditions générales de location sont adossées à l’ « état descriptif ». Ces deux parties forment un tout indissociable et sont paraphées et signées par les parties.
Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale, alors le conducteur principal en est son dirigeant de droit et également le signataire du contrat. Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche « état descriptif » annexée au présent contrat.
Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous) et l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour du véhicule.
Le Locataire reconnaît avoir reçu les présentes conditions générales qui suivent, préalablement à la signature et qu’il a pu bénéficier du temps nécessaire pour les analyser chez lui.
Location :
Le véhicule qui est remis au Locataire au titre de contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, le Locataire doit remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et le Locataire reconnait ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Le Locataire peut vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 2 kilomètres, au-delà de laquelle sera considéré comme exempt des vices mécaniques apparent.
Par les présentes, le Loueur loue à titre onéreux au locataire qui accepte la location, le véhicule dont la désignation suit.
Le Locataire s’engage à respecter les dispositions contractuelles des présentes qu’il reconnaît accepter telles qu’elles sont décrites ci-dessous ainsi que dans l’état descriptif ».
La location est personnelle et non transmissible.
Conditions à remplir pour louer :
Tout conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré depuis une durée minimale de trois ans. Lors de la livraison du véhicule, le conducteur devra présenter un permis de conduire en cours de validité. A défaut, le contrat de location ne sera pas signé par le Loueur, ou il deviendra automatiquement caduc s’il a déjà été signé entre les parties sans formalités préalables, et il sera fait application, dans les deux cas, du paragraphe « Annulations-Modifications » des présentes. Le conducteur devra présenter la carte de paiement utilisée lors de la réservation.
Conducteur additionnel :
Avec l’accord du Loueur, le véhicule peut être conduit par une autre personne remplissant les critères ci-dessus et être inscrit dans l’état descriptif au prix de 29€ ttc par jour de location.
Les conditions générales s’appliquent au conducteur principal, à savoir la personne désignée sur l’état descriptif, ainsi qu’à tout autre conducteur expressément désigné dans l’état descriptif et par conséquent autorisé à conduire le véhicule. Toutes les personnes désignées au Contrat de location sont solidaires du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.
N’est pas autorisée à conduire le véhicule toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans l’état descriptif. Si le Locataire permet à une personne non autorisée de conduire le véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des conditions générales et le Locataire sera responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers le Loueur des préjudices causés par le Locataire et/ou une personne non autorisée.
-En tant que particulier, vous devez présenter : votre permis de conduire réglementaire en cours de validité, un justificatif de domicile (exemple : quittance EDF / GDF, facture téléphone fixe), une carte bancaire à votre nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément)
-En tant que société, le représentant légal de la société doit présenter : son permis de conduire réglementaire en cours de validité ainsi que ceux des conducteurs additionnels éventuels, une carte bancaire à son nom et prénom, un justificatif d’inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers (au moyen d’un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d’un extrait de modèle D1 de moins de quatre mois), un bon de commande signé par lui-même et mentionnant son RCS.
Durée de la location :
La durée de location court à compter de votre prise du véhicule et prend fin à la confirmation par nos soins de la restitution du véhicule et de ses clés.
La location est consentie pour une durée de 24 heures, les heures de départs s’effectuent entre 9h et 12h le matin et 13h et 18h l’après-midi. Il est possible d’effectuer des départs et des retours à d’autres horaires sur demande, une tarification spécifique sera alors proposée.
Le contrat de location prendra fin de plein droit à la fin de cette durée sans qu’il soit nécessaire d’avertir l’une ou l’autre des parties.
Le Locataire doit restituer le véhicule à l’agence de départ à l’heure indiquée dans « l’état descriptif » ou conformément à ce qui a été convenu avec nous. À défaut, des frais supplémentaires seront appliqués.
Si le Locataire souhaite modifier l’heure ou le lieu de restitution du véhicule, il devra appeler l’agence de location au numéro indiqué sur le contrat de location. Toute modification des dispositions convenues pour la restitution reste à la discrétion du Loueur et pourra impliquer des frais supplémentaires.
Le prix de la location est calculé pour des périodes de 24 heures à partir de l’heure indiquée dans « l’état descriptif ». Si le Locataire tarde à restituer le véhicule, il entame donc une nouvelle période de 24 heures qui sera facturée au tarif de location journalier du Loueur, à savoir 240€ TTC par journée supplémentaire.
Retrait du véhicule :
Le véhicule est retiré le premier jour de la location à l’adresse suivante : 139 Boulevard de Jardiniers 06200 Nice
État du véhicule – Kilométrage :
Le véhicule qui est remis au titre de contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, le Locataire doit remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et il reconnait ainsi le caractère contradictoire de ladite description.
Avant le départ, le Locataire peut vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 2 kilomètres, au-delà de laquelle sera considéré comme exempt des vices mécaniques apparent.
Il est important que le Locataire vérifie l’état du véhicule au début et à la fin de la location. Le Loueur remettra au Locataire une fiche d’état du véhicule détaillant les éventuels dommages préexistants.
Le Locataire doit inspecter l’état du véhicule lorsqu’il procède à son retrait. S’il y a des dommages, le Locataire devra s’assurer qu’ils sont inscrits sur le contrat.
A défaut, le véhicule sera réputé être remis au Locataire en parfait état.
Lors de la remise du véhicule et lors de sa restitution, un procès-verbal de l’état du véhicule sera établi entre le Locataire et le Loueur dans « l’état descriptif ».
Le véhicule devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au Locataire. Toutes les détériorations sur le véhicule constatées sur le procès-verbal de sortie seront à la charge du Locataire.
Le kilométrage du véhicule est précisé dans « l’état descriptif » du véhicule.
Prix de la location du véhicule :
Le prix est payable d’avance avant le départ par virement bancaire, par carte de crédit Visa et Mastercard, American Express. Nous n’acceptons pas les chèques ainsi que les espèces au-delà de la limite légale. A défaut, le contrat est caduc et le véhicule ne lui sera pas remis.
Toute journée commencée est intégralement dû.
Kilométrage :
Ce prix comprend un forfait de 250 km (250 kilomètres) par jour/semaine/mois.
Tout kilomètre réalisé au-delà du forfait précité sera facturé au prix de 0,25 € TTC par kilomètre.
Entretien du véhicule :
Pendant la location, le Locataire doit prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession. Le Locataire doit rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire. Toute modification du véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Loueur. Si cette règle n’est pas respectée, le Locataire devra supporter les coûts dûment justifiés de restauration du véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession. Le Locataire est responsable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien mentionnées ci-dessus.
Pendant la durée de la location, le Locataire est responsable de l’entretien courant du véhicule, à savoir :
et des dégradations du véhicule sauf tiers responsable.
Utilisation du véhicule :
Le Locataire s’engage à conduire raisonnablement et à respecter le Code de la Route.
Il s’engage à ne pas :
Lieux d’utilisation du véhicule :
Le Locataire peut utiliser le véhicule dans les pays inscrits sur la carte verte.
Pendant la location :
Le Locataire bénéficie d’une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction du véhicule, le Locataire doit appeler le numéro de téléphone figurant dans la pochette « papiers du véhicule ». ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mis en œuvre sur sa seule initiative et sans accord préalable de son correspondant.
En cas d’accident :
En cas d’accident, dès que le Locataire en a connaissance et la possibilité, et au plus tard dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, il doit (i) informer le Loueur et, le cas échéant, les autorités de police locales ; (ii) remettre, dans le même délai, ou adresser au Loueur un constat amiable d’accident. Lorsque les circonstances impliquent des tiers, il est important que le Locataire remplisse et signe un constat d’accident qui fournira tous les détails concernant l’incident/accident et le tiers. Dans ces cas d’accident, de panne mécanique ou de vol du véhicule, le Locataire doit faire appel au service d’assistance qui est inclus dans le prix de location.
Même si le Locataire estime que le véhicule peut fonctionner, il ne doit plus l’utiliser, sauf si le Loueur ou notre assistance technique l’y a autorisé.
Le Locataire ne doit, sous aucun prétexte, réparer ou tenter de réparer le véhicule soi-même ou laisser un tiers le faire. Si le Locataire réalise ou fait réaliser des travaux de réparation sur le véhicule sans l’accord du Loueur, il devra payer les frais afférents et il perdra le bénéfice des réductions de franchise, compléments de protection, assurances des personnes transportées et/ou responsabilité civile.
En cas de vol du véhicule :
Signaler immédiatement le vol à la police et se procurer un rapport de police ou un numéro de référence.
Remettre immédiatement au Loueur le rapport de police ou le numéro de référence d’infraction ainsi que les clés du véhicule.
Assurance :
Le prix de la location inclut automatiquement une Assurance responsabilité civile qui protège le conducteur principal, ainsi que tout autre conducteur autorisé contre les réclamations formulées par des tiers en cas de décès, de blessure ou de dommage matériel causés par le véhicule pendant la location, sauf si les dommages occasionnés sont dus :
Lorsque la responsabilité de l’accident incombe à un autre véhicule, c’est l’assurance du responsable qui prend en charge l’ensemble des dommages corporels et matériels. Si le Locataire cause un dommage à autrui (passager du véhicule, autre véhicule, piéton, etc.) l’assurance de responsabilité civile, incluse dans le prix de la location, le couvre pour tous les dommages matériels ou corporels subis par ces personnes sans exclusion possible. Mais elle ne couvre ni les dommages au véhicule loué, ni ceux subies par le conducteur. Lorsque le véhicule loué est endommagé par le conducteur, le Locataire doit indemniser intégralement le Loueur. Le Locataire devra ainsi financer le coût total des réparations, voire payer la valeur vénale du véhicule détruit ou volé.
Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.
Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte.
Le Locataire reconnait expressément avoir pris connaissance des conditions générales « SMS et ALLIANZ »
Dommages, perte ou vol :
Le Locataire est responsable de la sécurité du véhicule et doit faire son possible pour minimiser le risque d’accident, de vol ou de vandalisme en se garant en lieu sûr. Ne jamais laisser d’objets de valeur à la vue de tous et s’assurer que le véhicule est bien verrouillé.
En cas de vol ou de perte du véhicule :
Le véhicule est assuré contre le vol à hauteur de sa valeur d’achat. Une franchise de 2 000 €.
En cas de vol, le Locataire est responsable et il devra rembourser au Loueur la franchise ainsi que la différence entre le montant remboursé par l’assurance et la valeur du véhicule à l’argus augmenté de 15 %, ainsi que de tous frais supportés par le Loueur, sauf si la perte est directement imputable au Loueur ou s’il a perçu un remboursement de la part de tiers ou de leur compagnie d’assurance. Dans ce dernier cas, le Locataire devra la différence entre le montant remboursé par l’assurance et la valeur du véhicule à l’argus augmenté de 15 %.
En cas de dommages permettant la réparation du véhicule :
Le Locataire est responsable de tous dommages causés au véhicule, pendant sa location, à hauteur de la valeur totale des réparations du véhicule ainsi que de tous frais supportés par le Loueur, sauf si les dommages sont directement imputables au Loueur ou s’il a perçu un remboursement de la part de tiers ou de leur compagnie d’assurance.
En cas de dommages rendant impossible la réparation du véhicule
Le Locataire est responsable de tous dommages au véhicule, pendant sa location, à hauteur de la valeur totale du véhicule fixée par l’argus augmenté de 15 %, ainsi que de tous frais supportés par le Loueur, sauf si les dommages sont directement imputables au Loueur ou s’il a perçu un remboursement de la part de tiers ou de leur compagnie d’assurance.
En tout état de cause, la responsabilité du Locataire vis-à-vis du Loueur peut s’étendre (entre autres) aux frais de réparation – pertes de revenus de location, frais de remorquage et d’immobilisation, perte de valeur du véhicule, coût de gestion des dommages pour le traitement administratif.
Procédure de constatation des dommages
Dommages constatés en votre présence :
Si des dommages sont constatés au moment de la restitution du véhicule lors de l’inspection réalisée, en la présence du Locataire et celle du Loueur, et si le Locataire reconnait lesdits dommages en signant l’état de retour du véhicule, le Loueur remettra au Locataire un état retour qui donnera lieu à des coûts de réparation qui pourront être facturés.
Dommages constatés en Votre absence
Si des dommages sont constatés au moment de l’inspection du véhicule par le Loueur en l’absence du Locataire, le Loueur lui adressera les documents suivants :
– L’Etat de retour du véhicule décrivant l’ensemble des dommages constatés ;
– Des photographies desdits dommages ;
– Un devis des coûts de réparation desdits dommages variant en fonction de la nature du dommage et des frais administratifs de traitement des dommages et d’immobilisation du véhicule.
Le Locataire disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi desdits documents pour contester lesdits dommages et leur facturation. A défaut de contestation et de justification de sa part dans le délai susmentionné de quatorze (14) jours, le Loueur pourra lui facturer le montant desdites réparations.
Le Loueur laisse également la possibilité au Locataire, de faire réaliser une contre-expertise, à ses frais.
L’expert automobile devra être choisi parmi la liste du syndicat des experts indépendants que Le Locataire trouvera sous le lien : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/en-voiture/experts-automobiles/carte-des-experts.
Facturation des dommages
En cas de dommages, le Loueur ajoutera le montant correspondant aux dommages constatés, aux sommes dues par le Locataire au titre de la location.
Le Locataire sera redevable de ces dommages et le Loueur pourra utiliser le montant versé par le Locataire à titre de dépôt de garantie, pour les payer, ce à quoi il consent en signant les présentes.
Après utilisation de l’intégralité du dépôt de garantie, dans le cas où il resterait une somme à devoir au Loueur, le Locataire devra régler cette somme dans un délai de 15 jours maximum à compter de la présentation de la facture, à défaut de poursuites judiciaires.
Dans le cas où le dépôt de garantie venait à ne pas être utilisé intégralement, le Loueur devra restituer le solde au Locataire dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de la facture.
Carburant :
Le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. Le véhicule sera remis avec un réservoir plein.
Le Locataire doit restituer le véhicule avec un réservoir plein de carburant, tel qu’indiqué sur la jauge de carburant du véhicule.
Il est recommandé de faire le plein à la station la plus proche du lieu de restitution retour le jour de la restitution du véhicule, et de conserver la facture de carburant afin de nous la présenter. À défaut de restituer le véhicule avec un réservoir plein ou de pouvoir présenter la facture correspondante, le Locataire devra payer le carburant consommé à un prix HT équivalent à 2 fois le tarif en vigueur dans la station-service la plus proche du lieu de prise en charge du véhicule.
Une taxe AdBlue est appliquée sur certain de nos véhicules au tarif de 3,60€ TTC par location.
Amendes et frais :
Le Locataire est redevable de toute amende et redevance résultant de votre utilisation du véhicule ou de celle des conducteurs additionnels. Les amendes et redevances peuvent inclure :
– des amendes dues en cas de contravention liée aux règles de stationnement, en France ou à l’étranger,
– des forfaits post-stationnement, en l’absence de paiement immédiat de la redevance de stationnement du Véhicule sur voirie, ou en cas de paiement insuffisant,
– des amendes pour excès de vitesse, en France ou à l’étranger,
– des taxes de péage,
– toutes autres taxes ou amende.
Si le paiement d’une amende ou d’une redevance est réclamé au Loueur parce que le Locataire a omis de la payer immédiatement ou n’avez pas respecté la législation en vigueur, le Loueur se réserve le droit de lui facturer une somme forfaitaire de 35 € HT au titre des frais administratifs de gestion pour chaque amende et redevance qui lui serait réclamées,
– du montant de l’amende ou du forfait post-stationnement payé par le Loueur et des frais qu’elle a dû supporter à l’occasion de ce paiement.
Si une amende est réceptionnée par le Loueur parce que le Locataire n’a pas respecté la législation en vigueur, le Loueur se réserve le droit de communiquer ses coordonnées aux autorités compétentes et de lui facturer une somme au titre des frais administratifs de gestion pour chaque amende et redevance qui lui serait réclamées.
Restitution du véhicule :
Le Locataire doit restituer le véhicule à l’agence de départ à l’heure indiquée dans « l’état descriptif » ou conformément à ce qui a été convenu avec le Loueur. À défaut, des frais supplémentaires pouvant aller jusqu’à 250€ par jour seront appliqués.
Le Locataire ne doit jamais confier les clés à un tiers après avoir stationné le véhicule, même si cette personne semble faire partie de notre personnel.
Si le Locataire souhaite modifier l’heure ou le lieu de restitution du véhicule il devra appeler le Loueur au numéro indiqué sur le Contrat de Location. Toute modification des dispositions convenues pour la restitution reste à la discrétion du Loueur et pourra impliquer des frais supplémentaires.
Le prix de la location est calculé pour des périodes de 24 heures à partir de l’heure indiquée dans « l’état descriptif ». Si le Locataire tarde à restituer le véhicule, il entame donc une nouvelle période de 24 heures qui sera facturée au tarif de location en vigueur.
Le Locataire doit restituer le véhicule dans l’état dans lequel il lui a été remis.
Une tolérance pour l’usure normale est admise, tenant compte de la distance que le Locataire a parcourue et de la durée de votre location.
Cette tolérance vaut notamment pour les pneus, les accessoires ou autres équipements.
Le Loueur procèdera à un état des lieux du véhicule à la restitution au moment même de la restitution en la présence du Locataire, afin qu’il puisse constater contradictoirement tout dommage.
Si le Loueur constate des dommages, il sera procédé tel qu’il est dit au paragraphe « Dommages, perte ou vol »
Annulation – Modification :
Le Locataire peut modifier sa réservation, gratuitement, sous réserve qu’il informe le Loueur jusqu’à 7 jours ouvrés avant le jour de location prévue et sous réserve de disponibilité du véhicule. En cas d’indisponibilité du véhicule suite à une modification par le Locataire, le §b suivant s’appliquera.
Dépôt de garantie :
A la signature des présentes, le locataire verse au Loueur qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de 2000€ (ce montant peut varier en fonction du véhicule) à titre de dépôt de garantie. Cette somme ne sera productive d’aucun intérêt.
Cette somme restera entre les mains du Loueur jusqu’à la fin du contrat de location.
ou
A la signature des présentes, le locataire pré-autorise le Loueur à bloquer la somme de en question sur le compte bancaire du Locataire à titre de dépôt de garantie. Cette somme ne sera productive d’aucun intérêt.
Cette somme restera bloquée jusqu’à la fin du contrat de location.
Elle est destinée à couvrir toutes les sommes dont le Locataire serait débiteur envers le Loueur au titre du présent contrat de location (frais supplémentaires, dommages sur le véhicule, le prix de la location, clause pénale, indemnité de jouissance sans titre, éventuels compléments de facturation).
En aucun cas, le Locataire ne pourra imputer le prix, ou une partie du prix de la location dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.
Les frais supplémentaires comprennent :
– Les frais de nettoyage du véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation.
– Les frais pour clés perdues ou volées.
– Les dommages au véhicule et/ou vol du véhicule.
– Les frais administratifs de traitement des dommages causés au véhicule.
– Les frais d’immobilisation du véhicule en cas de dommage.
– Tout le carburant utilisé pendant la période de location, auquel pourra s’ajouter une indemnité carburant.
– Le kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage inclus dans le coût de location, sauf dans le cas où la location prévoit un kilométrage illimité.
– Les frais de gestion de dossiers en cas de restitution tardive sans en avoir informé l’agence de retour.
– La contribution à l’environnement.
– Les frais de restitution anticipée.
Dans le cas d’une résiliation du contrat de location par suite d’inexécution d’une des conditions ou pour une cause quelconque imputable au Locataire, le dépôt de garantie restera acquis au Loueur à titre d’indemnité de résiliation, sans préjudice du paiement des sommes dues au titre des présentes (loyers, entretien et réparations…) et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts.
Le dépôt de garantie sera acquis, automatiquement et à titre de premiers dommages intérêts, au Bailleur en cas de mise en œuvre de la clause résolutoire et du paiement de l’indemnité de jouissance sans titre, s’il n’est pas remédié au manquement dans le délai de sept jours à compter de la signification visée au paragraphe sur la clause résolutoire.
Le dépôt de garantie sera remboursé au locataire, en fin de contrat de location, après restitution du véhicule et remise des clés, déduction faite de toutes les sommes dont il pourrait être débiteur envers le Loueur, ou dont celui-ci pourrait être rendu responsable pour le locataire à quelque titre que ce soit. Les réparations éventuelles sur le véhicule s’imputent en priorité sur le dépôt de garantie.
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ou toute procédure équivalente, telle une procédure de surendettement des particuliers, du Locataire, il est convenu ce qui suit :
pour les sommes dues au titre de la période antérieure au jugement d’ouverture, il s’opérera de plein droit une compensation entre celles-ci et le dépôt de garantie dont il est spécifié qu’il a été remis par le Locataire au Loueur à titre de garantie de la bonne exécution du contrat ;
après apurement des Loyers, charges et/ ou indemnités antérieurs à l’ouverture de la procédure collective, le solde du dépôt de garantie sera compensé de plein droit avec toute somme due par le Locataire au titre du contrat postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
A l’exception des cas précités, le dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la fin du contrat dans un délai de 8 jours.
Clause pénale :
A défaut de paiement de toute somme due (y compris le prix de la location, tous dommages-intérêts, l’indemnité de jouissance sans titre, tous frais…) en vertu du contrat de location à son échéance, une majoration de dix pour cent (10%) des sommes dues sera appliquée à titre de clause pénale, sans préjudice de la mise en jeu de la clause résolutoire, si bon semble au Loueur, que le Loueur serait en droit de réclamer. Cette pénalité s’appliquera intégralement et automatiquement, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, dès le premier jour d’impayé.
La présente clause pénale s’appliquera sans que le Loueur ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.
Le Locataire sera en outre redevable de tous les frais que le Loueur pourrait supporter en raison de son retard, et en cas de procédure judiciaire, il devra rembourser au Loueur, outre les dépens, les honoraires d’avocat ou autres que celui-ci aura eu à supporter.
Clause résolutoire :
Toutes les charges, clauses et conditions du contrat de location sont des clauses essentielles et déterminantes, sans lesquels les Parties n’auraient pas contracté.
A défaut d’exécution parfaite par le Locataire de l’une quelconque, si minime soit-elle, de ses obligations issues du présent contrat, comme à défaut de paiement à son échéance du prix de la location ou d’un seul terme de loyer, charges, taxes et/ou accessoires, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, celui-ci sera résilié de plein droit sept jours après la notification d’un commandement d’exécuter (par email, lettre RAR ou par huissier de justice) resté infructueux, reproduisant cette clause avec volonté d’en user, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, ni de former une demande en justice, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus.
Le Locataire devra alors restituer immédiatement le véhicule.
A compter de la résiliation, il est fixé une indemnité de jouissance sans droit ni titre de 240 € (DEUX CENT QUARANTE EUROS) par jour de retard, jusqu’à la restitution du véhicule, nonobstant les éventuels frais et dommages supplémentaires lors de la restitution.
Cette indemnité de jouissance sans droit ni titre viendra se substituer, à compter de la résiliation, au montant du loyer restant dû pour le jour/semaine/mois en cours, le loyer antérieur à la résiliation sera dû au prorata temporis.
Par exemple, si le contrat est résilié le 12 janvier :
Il est expressément indiqué que le montant de l’indemnité de jouissance sans droit ni titre est fixée à la somme de 240 € en fonction du prix de location journalier habituel du Loueur pour ce type de véhicule ; cette indemnité est précisément destinée à réparer le préjudice subi par le Loueur en cas d’impossibilité de relouer le véhicule du fait de non-restitution par le Locataire. Il s’agit d’une condition déterminante sans laquelle le Loueur n’aurait pas contracté.
A défaut, la restitution du véhicule sera obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal compétent, immédiatement exécutoire par provision, nonobstant appel.
Si le Locataire est une personne physique, en cas de décès du Locataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et/ou ayants-droits pour le paiement des loyers et l’exécution des conditions du contrat de location.
Fin du contrat :
Le contrat prend fin et le véhicule devra alors être immédiatement restitué au Loueur, dans les cas suivants : à son terme, en cas de jeu de la clause résolutoire, en cas de vol, de perte ou d’incendie du véhicule, en cas d’accident, sauf exception supra.
Un compte prorata sera régularisé, contenant toutes les sommes dues au Loueur au titre du présent contrat.
Le prix restant dû au titre de la durée restante de location sera calculée au prorata temporis à la date de survenance de l’évènement, sauf en cas de jeu de la clause résolutoire.
En cas de vol, de perte ou d’incendie du véhicule, il ne sera procédé à aucun remplacement de véhicule. En cas d’accident ne nécessitant pas l’immobilisation du véhicule pendant plus de 24 heures, le contrat de location ne prend exceptionnellement pas fin.
Il ne sera procédé à aucun remplacement du véhicule pendant cette durée.
Au terme des réparations, le Locataire pourra récupérer le véhicule pendant la durée restante au contrat de location, la durée d’immobilisation ne lui sera comptabilisée.
En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule pendant plus de 24 heures, il ne sera procédé à aucun remplacement du véhicule et le contrat prendra fin dès ledit accident et la durée de location restante ne lui sera pas comptabilisée.
Imprévision :
Dans la plus grande mesure permise par le droit français, chacune des Parties renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil.
Indépendance :
Si l’une des clauses du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueront à produire tous leurs effets, pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Les parties devront alors convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.
Données personnelles :
Les données personnelles recueillies auprès des Clients (locataires) font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Loueur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Loueur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Loueur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par email à l’adresse suivante : « contact.riviera-van.com ».
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Loueur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Clause en cas de litige :
Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de NICE et obéira aux lois françaises.
